Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différents, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt. Le PACS a été instauré au sein du Code Civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Conditions
Le PACS est interdit entre deux personnes si 
- l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS,
- les deux personnes sont membres de la même famille : ascendant et descendants (enfants, parents, grands-parents...), entre alliés en ligne directe (beau-parents avec son gendre ou belle-fille) ou entre collatéraux jusqu'au 3ème degré de parenté (entre frère et soeur ou nièce et oncle),
- l'une d'elle est mineure

Le PACS est autorisé entre deux personnes si
- les deux personnes sont majeures,
- les deux personnes sont membres de la même famille au 4ème degré (cousins germains),
- les deux personnes sont célibataires (ni mariées, ni pascées avec une tierce personne),
- les personnes sous tutelle à condition d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille,
- les personnes sous curatelle à condition d'obtenir l'autorisation du curateur ou à défaut du juge des tutelles.

Démarches
Les démarches sont relativement simples. La convention du PACS peut simplement être déposée à la mairie du lieu de résidence avec l'ensemble des justificatifs qui suivent. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire, moyennant le paiement des frais de notaire.


Documents à produire avant signature du PACS
- une convention de PACS. Les deux partenaires peuvent soit effectuer la rédaction de la convention eux-même soit télécharger le modèle de convention type (cliquez ici).
- pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire....) en cours de validité,
- acte de naissance ayant moins de 3 mois,
- déclaration conjointe par laquelle les partenaires attestent qu'ils n'ont aucun lien de parenté ni d'alliance (cliquez ici).

Cas particuliers
- pour les divorcés : produire l'acte de naissance avec la mention du divorce ou à défaut l'acte de mariage avec mention du divorce,
- si lun des partenaires a été pacsé avec un tiers : produire l'acte de naissance avec la mention de dissolution du PACS,
- si l'un des deux partenaires est étranger : produire un certificat de coutume,
- si l'un des deux partenaires est placé sous tutelle, le tuteur devra être présent lors de la signature de la convention en mairie,
- si l'un des deux partenaires est placé sous curatelle, le curateur doit être présent lors de la signature de la convention en mairie.

Dépôt
- en mairie
- chez le notaire

Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l'enregistrement.
L'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Pour de plus d'information, contacter le secrétariat de mairie
Tél : 04.75.40.01.04.

Lors de la conclusion du PACS en mairie, les partenaires conserveront la convention signée (la mairie n'aura pas d'exemplaire en cas de perte).