Autorisation d'urbanisme

Vous souhaitez construire, agrandir, rénover, démolir ou encore aménager une construction ? Il est nécessaire d'obtenir préalablement une autorisation d'urbanisme ou de faire une déclaration en mairie selon la nature des travaux envisagés.
Cette demande d'autorisation d'urbanisme donne les moyens à l'autorité compétente de vérifier si votre projet de construction, d'aménagement respecte bien les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous utiliser.
Vous pouvez retirer les imprimes des différents documents du droit des sol à l'accueil de la mairie ou en cliquant ici 

Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Le permis de construire
Il est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes : 
     * construction ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m².
ATTENTION si la construction total a une surface de plancher supérieur à 150 m² vous devrez recourir à un architecte
     * extension de bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex : agrandissement).
Attention : entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est également exigé lorsque les extension envisagées portent la surface totale de la construction au-dessus de 150 m² et vous devrez obligatoirement recourir à un architecte.
     * travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² dans les zones non urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex en zone A, zone N.....).
     * travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (ex transformation d'un local commercial en local d'habitation).

Permis d'aménager
     * création de plus de 2 lots lorsque le lotissement prévoit des voies ou des espaces communs.
     * division de terrain dans le périmètre des Bâtiments de France (rayon de 500m autour de l'Église "Notre Dame").
     * certains travaux d'aménagement : parc, parking, camping.....

Déclaration Préalable de Travaux
C'est une procédure légèrement simplifiée, applicable pour de petites constructions : 
     * Création d'une annexe ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 20 m² (ex : abri de jardin).
     * extension de bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex : agrandissement, pergola).
   * extension de bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 20 m² dans les zones non urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex : agrandissement, pergola).
     * travaux sur façade sans changement de destination (ex : création d'ouverture, fenêtre, vélux, panneaux photovoltaïques ou solaire....).
     * Piscine


Où déposer votre permis de construire ou votre déclaration de travaux ?
 

Votre dossier d'autorisation d'urbanisme doit être :
- adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception
- déposé en mairie contre récépissé
- dépôt dématérialisé en cliquant ici - plus besoin de vous déplacer en mairie ou au bureau de poste, vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier directement sur la plateforme dédiée.
Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instructions. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis de construire ou déclaration préalable...) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.


Quels sont les délais d'instructions ?

Type d'autorisation

Permis de construire maison individuelle

Permis de construire

Déclaration Préalable

Permis d'aménager

Certificat d'urbanisme simple

Certificat d'urbanisme opérationnel

délai commun 

2 mois

3 mois

1 mois

3 mois

1 mois

2 mois

délai périmètre  des Bâtiments de France
 
3 mois

4 mois

2 mois

4 mois

1 mois

2 mois

Le délai d'instruction prend effet à partir du moment où le dossier est considéré complet.


Combien de temps l'autorisation d'urbanisme est-elle valable ?

L'autorisation d'urbanisme est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.
Toutefois l'autorisation d'urbanisme peut-être prorogée pour une année, sur demande du bénéficiaire et doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou à déposer en mairie) deux mois au moins avant l'expriration de validité.


Taxes

Toute construction entraînant la création de surface clos couvert et fermé et dont la hauteur est supérieure à 1.80 m sera soumise à la taxe d'aménagement. Certains aménagements comme les piscines, les places de stationnement bien que ne créant pas de la surface taxable sont soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Le calcul
Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m² de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la commune ainsi que par le taux voté par le Département.
 
Exemple : 
Pour une construction de 100 m² construite en 2024
Valeur annuelle hors île de France : 914 €/m²
Taux du Département : 1.80%
Taux de la commune : 4.00%

(100 x 914) X 4.00% = 3656 € 
+
(100 X 914) X 1.80% = 1645,20 €
Taxe aménagement = 5301,20 €

Attention pour une résidence principale le forfait est divisé en 2 pour les 100 premiers m²
Exemple 
Maison individuelle de 150 m² construite en 2024
((100 x 457) x 4.00%) + ((50 x 914) x 4.00%)) = 3656,00 €
((100 x 457) x 1.80%) + ((50 x 914) x 1.80%)) = 1645,00 €
Taxe aménagement = 5301 €

Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, nous mettons à votre disposition un simulateur ainsi que les données sur les taux applicables 👉cliquez ici.

Paiement de la taxe
Le montant de la taxe d'aménagement est établi par la Direction Générale des Finances (DGFIP).

Vous devrez déclarer à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (cliquez ici) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans les 90 jours après l'achèvement de vos travux au sens fiscal (la construction est habitable).

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevrez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin de travaux. Si le montant dépasse 1500 €, le montant sera divisé en 2 parts égales. Vous recevrez les titrs de perceptions dans les délais suivants :
- à partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux ;
- 6 mois après la première demande.


Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif. Une pénalité de 80 % du montant de l'impôt dû est appliquée en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l'autorisation et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement.